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✍🏾Loth HOUSSOU
A travers une note adressée aux secrétaires généraux des ministères et institutions d’Etat en date du vendredi 12 janvier 2024, il a été décidé de la suspension de payement des salaires des fonctionnaires de l’Etat en service dans les agences sous tutelle des ministères et institutions d’Etat.
A compter du mois de janvier 2024, les fonctionnaires de l’Etat en service dans les agences sous tutelle des ministères et les différentes institutions d’Etat, n’émargeront plus au fichier solde de l’Etat. La décision a été prise par le ministère de l’économie et des finances, pour régulariser une pratique en déphasage à la réglementation légale. En effet, « certains agents de l’Etat sont mis à la disposition des agences et autres structures sous tutelle des ministères et institutions d’Etat, sans les formalités requises ».
Or, la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 et la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020, disposent entre autres que « les traitements ou salaires de même que les indemnités de fonction et tous autres avantages doivent être intégralement pris en charge par les entreprises publiques concernées ». Mais malgré ces dispositions légales, « les intéressés continuent d’émarger au fichier solde de l’Etat au mépris des lois citées en référence », souligne le secrétaire général du ministère de l’Economie et des Finances signataire de la note, selon Banouto.
En clair, cette catégorie de fonctionnaires percevront désormais leurs salaires des caisses des différentes agences sous tutelle des ministères et institutions d’Etat.
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